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Mar 27, 2024 · La cellule Tax Shelter vérifie si toutes les conditions ont été respectées et délivre l’attestation Tax Shelter au plus tard le 31 décembre de la 4e année qui suit celle de la signature de la convention-cadre.
Le Tax Shelter est ouvert à toutes les entreprises belges ou succursales belges d’une société étrangère soumise à l’impôt des sociétés en belgique. LE GAIN POTENTIEL OFFERT PAR LE TAX SHELTER EST COMPOSÉ DE 2 ÉLÉMENTS. UN AVANTAGE FISCAL.
Le tax shelter est un incitant fiscal destiné à encourager les investissements des particuliers dans des petites et moyennes entreprises. Que sont le tax shelter start-up, le tax shelter scale-up et le tax shelter Covid ? Chiffres clés du tax shelter en Belgique depuis 2016.
L’investissement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) au taux ordinaire d’imposition (pour un taux de 25% applicable en 2024, le gain potentiel s’élève à 14,79 %).
Le “tax shelter” est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Télécharger gratuitement. Version française (PDF, 5.14 Mo) (This hyperlink opens a new window)
Bénéficiez d’une réduction d’impôt en investissant dans une petite entreprise débutante (Tax Shelter start-up) ou en croissance (Tax Shelter scale-up).
The Belgian Tax Shelter is a government-approved tax incentive designed to encourage the production of audiovisual works in Belgium. The system is open to Belgian productions as well as international co-productions with Belgium that meet certain criteria.
