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Sep 28, 2023 · La garantie des vices cachés vous permet de réclamer un remboursement ou une indemnisation en cas de défaut caché sur un bien ou un produit acheté. Découvrez les conditions d'application, les modalités de recours et les délais à respecter.
Jan 9, 2024 · La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire...
Jun 22, 2017 · Un vice caché est un défaut non apparent d'une chose qui la rend impropre à son usage. L'acheteur peut demander au vendeur de le réparer ou de le rembourser selon deux options : l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire.
- Un vice caché est un défaut qui n’était ni connu ni apparent au moment de l’achat, qui existait au moment de l’achat, et qui rend le produit partie...
- Le vice caché, dans la mesure où il n’est pas visible au moment de l’achat, est révélé à l’usage. Attention : l’usure normale d’un produit n’est pa...
- Dès lors qu’il constate le défaut, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Au-delà, l’action est prescrite. Si...
- En cas de vice caché : L’acheteur réunit les pièces nécessaires à prouver le défaut – factures d’achat, constat d’huissier, devis de remise en état...
May 18, 2022 · Un vice caché est un défaut non-apparent d'un bien vendu qui réduit son usage ou sa valeur. L'acheteur peut demander le remboursement ou la diminution du prix, selon les cas, et bénéficie d'un délai de deux ans pour agir.
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Nov 2, 2022 · Sommaire. Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché par le Code civil ? Puis-je me retourner contre le vendeur de ma maison ? Quel délai pour intenter un recours contre le vendeur ? Quelle procédure pour obtenir un dédommagement ?
La garantie des vices cachés est un instrument de protection de l'acheteur qui permet de réclamer au vendeur la réparation des défauts cachés de la chose vendue. Découvrez les conditions, les effets et les limites de cette garantie selon le Code civil.
Aug 18, 2022 · Le vendeur doit garantir aux acheteurs les défauts inhérents à la chose vendue qui ne sont pas apparents. Découvrez les critères de caractérisation du vice caché, les cas d'exclusion de la garantie et les conséquences en cas de litige.
