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Nov 15, 2018 · A quoi sert ce fichier ? Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale, est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).
Jan 25, 2016 · Le TAJ est totalement différent du casier judiciaire national, qui comprend uniquement les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par les tribunaux français. Ainsi, vous pouvez être inscrit dans le fichier TAJ en tant que mis en cause mêmes si :
Ordre du jour de la séance plénière du 26 septembre 2024. La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 26 septembre ... Revoir le webinaire : Les premières recommandations de la CNIL pour développer un système d’IA ...
Je peux demander l'effacement de mon inscription dans le TAJ dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive. Pour cela, je m'adresse à la Direction générale de la Police nationale (11 Rue des Saussaies, 75008 Paris) ou à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (Caserne Lange, 5 Boulevard de l'Hautil, 95000 PONTOISE).
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May 24, 2018 · Exercer votre droit d’effacement auprès de l’organisme. Vous pouvez exercer votre demande de droit d’effacement par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.) ou par courrier, par exemple. Il est très important d’indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez ...
Mar 10, 2011 · À quoi sert ce fichier ? Doter les juridictions d’un système informatique permettant la mise en œuvre du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (procédures pénales, procédures d’assistance éducative, procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets). Il concerne également les procédures relevant du juge des libertés et de la détention ...
Publié le 16/09/2024. #Vie de la CNIL. Données de santé : sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société CEGEDIM SANTÉ. Publié le 12/09/2024. #Sanction. Prenez date : air2024 « La surveillance dans tous ses états », mardi 19 novembre à 14 h 30 à la CNIL et en ligne. Publié le 06/09/2024. #air2024. Voir toutes les actualités.
