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Mar 27, 2024 · La cellule Tax Shelter vérifie si toutes les conditions ont été respectées et délivre l’attestation Tax Shelter au plus tard le 31 décembre de la 4e année qui suit celle de la signature de la convention-cadre.
Le Tax Shelter est ouvert à toutes les entreprises belges ou succursales belges d’une société étrangère soumise à l’impôt des sociétés en belgique. LE GAIN POTENTIEL OFFERT PAR LE TAX SHELTER EST COMPOSÉ DE 2 ÉLÉMENTS. UN AVANTAGE FISCAL.
- Tax Shelter Start-Up
- Tax Shelter Scale-Up
- Tax Shelter Covid-19
- Chiffres Clés Du Tax Shelter en Belgique Depuis 2016
Les start-ups (ou « jeunes pousses ») sont définies dans ce dispositif comme des petites entreprises(moins de 50 employés) de moins de 4 ansau moment de l’investissement. L’investissement doit être effectué au moment de la constitution de la société ou en cas d’augmentation de capital dans les quatre années suivantes. Concrètement, le contribuable ...
Les « scale-ups » (ou entreprises en croissance) sont des entreprises qui ont les caractéristiques suivantes : 1. elles sont âgées de 5 à 10 ans, 2. elles occupent au moins 10 salariésà temps plein, et 3. elles ont enregistré une croissance annuelle de plus de 10 %(employés ou chiffre d’affaires) au cours des deux exercices fiscaux précédant le ver...
Dans le contexte de la crise du coronavirus, le système de tax shelter Covid-19 a été temporairement étendu pour aider les entreprises impactées par la pandémie à lever de nouveaux capitaux et à survivre à la crise. Contrairement aux tax shelter start-up et scale-up, ce tax shelter était disponible pour toutes les PME(pas seulement les start-ups et...
Depuis 2016, les entreprises belges ont pu attirer 213,5 millions d'euros d’investissements de particuliers grâce au dispositif de tax shelter. 2.455 entreprises bénéficiaires du tax shelter start-up représentent 98 % des investissements et 95 % du montant investi (203,5 millions euros) via l’ensemble des tax shelters réunis. Selon les premières es...
L’investissement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) au taux ordinaire d’imposition (pour un taux de 25% applicable en 2024, le gain potentiel s’élève à 14,79 %).
Le “tax shelter” est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Télécharger gratuitement. Version française (PDF, 5.14 Mo) (This hyperlink opens a new window)
Bénéficiez d’une réduction d’impôt en investissant dans une petite entreprise débutante (Tax Shelter start-up) ou en croissance (Tax Shelter scale-up).
The Belgian Tax Shelter is a government-approved tax incentive designed to encourage the production of audiovisual works in Belgium. The system is open to Belgian productions as well as international co-productions with Belgium that meet certain criteria.
