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  1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsGarde à vue | Service-Public.fr

    5 days ago · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.

    • Ivresse

      Les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être...

    • Affaire Pénale

      Affaire pénale : Procédures alternatives, Lancement des...

  2. www.collinsdictionary.com › dictionary › french-englishEnglish translation of 'garde à vue' - Collins Online Dictionary

    feminine noun. (Law) ≈ police custody. Collins French-English Dictionary © by HarperCollins Publishers. All rights reserved. Examples of 'garde à vue' in a sentence. garde à vue. Example sentences from the Collins Corpus.

  3. fr.wikipedia.org › wiki › Garde_à_vue_en_droit_françaisGarde à vue en droit français — Wikipédia

    Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.

  4. www.trouvervotreavocat.com › fiche-pratique › droit-penalGarde à vue : les 12 points à connaître - Trouvervotreavocat.com

    Jun 21, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, le déroulement et les recours possibles en cas de garde à vue.

  5. www.vie-publique.fr › fiches › 291379-quest-ce-que-la-garde-vueQu'est-ce que la garde à vue - vie-publique.fr

    Oct 11, 2023 · Dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie : c'est la garde à vue. Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à ...

  6. en.wikipedia.org › wiki › Garde_à_VueGarde à Vue - Wikipedia

    Garde à Vue (also known as The Inquisitor) is a 1981 French psychological crime drama directed by Claude Miller and starring Romy Schneider, Michel Serrault, Lino Ventura and Guy Marchand. It is based on the 1979 British novel Brainwash , by John Wainwright .

  7. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justiceGarde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat - Droit-finances

    Dec 8, 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ).