Mario di Donati
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recours en grâce \ʁə.kuʁ ɑ̃ ɡʁɑs\ masculin. (Justice) Demande par laquelle on s’adresse au chef de l’État pour obtenir la remise ou la commutation d’une peine infligée par jugement.
recours en grâce. phrase. plea for clemency. See full dictionary entry for grâce below. Collins French-English Dictionary © by HarperCollins Publishers. All rights reserved. grâce. [ɡʀɑs ] feminine noun. 1. grâce à thanks to. Je suis arrivé à l’heure grâce à toi. I arrived on time thanks to you. 2. (= don) [de personne] grace.
Vous pouvez adresser votre requête en grâce directement au service des Grâces. > par courrier ou via le formulaire ci-dessous. Dans cette requête, vous devez notamment préciser vos arguments pour bénéficier d’une grâce.
Apr 12, 2002 · recours en grâce nom, masculin. petition for mercy n. Voir également : recours m — appeal n. ·. resort n. ·. reliance n. ·. application n. ·. action n. ·. remedy n. ·. recourse n. recours pl m — appeals pl. ·. remedies pl. ·. recourses pl. Voir d'autres exemples • Voir d'autres traductions possibles. Voir d'autres traductions possibles.
[...] relative aux recours en grâce, telle qu'elle a été portée à sa connaissance par les autorités, dispose qu'aucun condamné ne peut être exécuté tant qu'un recours en grâce n'a pas été présenté [...]
recours en grâce nm (droit : demande de grâce) plea for clemency n : L'accusé fait un recours en grâce auprès du président.
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