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  1. Jul 1, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...

  2. Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.

  3. Dec 8, 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.

  4. Jul 9, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.

  5. Jun 21, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, les modalités et les recours possibles en cas de garde à vue.

  6. en.wikipedia.org › wiki › Garde_à_VueGarde à Vue - Wikipedia

    Garde à Vue (also known as The Inquisitor) is a 1981 French psychological crime drama directed by Claude Miller and starring Romy Schneider, Michel Serrault, Lino Ventura and Guy Marchand. It is based on the 1979 British novel Brainwash , by John Wainwright .

  7. Jan 23, 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.