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  1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsGarde à vue | Service-Public.fr

    Jul 1, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...

  2. fr.wikipedia.org › wiki › Garde_à_vue_en_droit_françaisGarde à vue en droit français — Wikipédia

    Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.

  3. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justiceGarde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat - Droit-finances

    Dec 8, 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ).

  4. www.service-public.fr › particuliers › actualitesRéforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet 2024

    Jul 9, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.

  5. www.trouvervotreavocat.com › fiche-pratique › droit-penalGarde à vue : les 12 points à connaître - Trouvervotreavocat.com

    Jun 21, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.

  6. en.wikipedia.org › wiki › Garde_à_VueGarde à Vue - Wikipedia

    Garde à Vue (also known as The Inquisitor) is a 1981 French psychological crime drama directed by Claude Miller and starring Romy Schneider, Michel Serrault, Lino Ventura and Guy Marchand. It is based on the 1979 British novel Brainwash , by John Wainwright .

  7. www.justice.fr › themes › garde-a-vueGarde à vue : L'essentiel | Justice.fr

    Jan 23, 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.