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III. ADOPTER UNE POLITIQUE VOLONTARISTE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PAYS SOURCES DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE. A. AGIR SUR LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT AVEC LES PAYS D'ORIGINE DES IMMIGRANTS CLANDESTINS. 1. Favoriser le développement des principaux pays d'origine des clandestins; 2. Renforcer les moyens mis en oeuvre au titre du co ...
Jul 10, 2008 · 1. La hausse des effectifs est facteur de dépenses nouvelles. a) Une augmentation très satisfaisante de la population scolarisée à Mayotte. b) La nécessaire hausse des coûts liés à l'augmentation des taux de scolarisation. c) La difficulté à mesurer le nombre d'élèves issus de l'immigration clandestine. 2.
LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE. 1. Sanctions applicables aux personnes en situation irrégulière. 2. Sanctions applicables aux personnes qui aident ou qui tirent profit de l'immigration clandestine. ITALIE. I. LA POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE. 1.
ROYAUME-UNI. 1) La multiplication des infractions liées à l'immigration. 2) Les pouvoirs des fonctionnaires de l'immigration et des juges. 3) La lutte contre le travail clandestin. 4) L'exclusion des demandeurs d'asile du bénéfice de certaines prestations sociales. 5) Les obligations des transporteurs. ANNEXE.
Commission d'enquête - [Immigration clandestine] Commission d’enquête sur l'immigration clandestine. Au cours de sa séance du jeudi 27 octobre 2005, le Sénat a adopté une résolution créant une commission d'enquête sur l'immigration clandestine. Dossier législatif. Composition.
Welcome to French Senate. The French Parliament is made up of two chambers, the National Assembly and the Senate. Members of the two Houses are chosen by two different electoral systems. This ensures that all the diverse components of French society are represented as fairly as possible. Examination of bills by both Houses of Parliament makes ...
Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 25/12/2008 . M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'incompatibilité entre le nécessaire secret médical et le suivi des correspondances postales de certains praticiens médicaux.
Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (annexes) Rapports de commission d'enquête Rapport n° 300 (2005-2006), tome II, déposé le 6 avril 2006
Jun 9, 2010 · Dans le cas du conseil général, l'article L. 3121-15 du CGCT pose le principe que les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. Aucun quorum légal n'est, en revanche, prévu pour la demande de recours au scrutin secret. L'article L. 4132-14 prévoit les mêmes solutions pour le ...
Au fil de sa jurisprudence, la Cour a dégagé plusieurs critères pour déterminer la licéité d'une atteinte au secret des sources : l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public ; la nécessité de l'atteinte ; la proportionnalité de l'atteinte. Recommandation n° R (2000) 7 du Comité des ministres aux États membres ...
